Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50755
- Date
- 7 septembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : A 22-24.376 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société [K] [Y] et fils et autre Ordonnance : 50755 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [F] [W], 2°/ Mme [H] [S] épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 16 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [K] [Y] et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2], en qualité de liquidateur amiable de la société [K] [Y] et fils. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50755
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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