Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50762
- Date
- 7 septembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 22-23.392 Demandeur(s) : la société Entrepôts de la Possession Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Somatrans logistique OI (SLOI) et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50762 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Entrepôts de la Possession, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Somatrans logistique OI (SLOI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Somatrans 2011, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 septembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50762
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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