Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50767
- Date
- 7 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : A 22-23.502 Demandeur(s) : la société Saba automobile Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 50767 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Saba automobile, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé un pourvoi le 28 novembre 2022 contre le jugement rendu le 3 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Albi (contentieux général civil), dans le litige l'opposant à M. [W] [X], domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 septembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50767
Données disponibles
- Texte intégral
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