Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50837
- Date
- 21 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : S 22-19.561 Demandeur(s) : la société Jean Lanes Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la société Sofilam Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50837 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Jean Lanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juillet 2022 contre l'ordonnance de référé rendue le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige l'opposant à la société Sofilam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 21 septembre 2023
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50837
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA