Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 septembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50851
- Date
- 21 septembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : N 23-12.937 Demandeur(s) : la société Clémenceau Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Ekue Amaizo Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50851 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Clémenceau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Ekue Amaizo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 21 septembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 septembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50851
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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