Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [C]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 23-14.873
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [U]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Delamarre et Jehannin
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de [Localité 4] 
 et d'Ile-de-France et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50874
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [F] [U], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au Trésor public, pris en la personne du comptable du PRS du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Trésorerie principale d'Ezainville.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023