Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50881
- Date
- 5 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : T 21-23.744 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le Crédit lyonnais Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50881 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [X] épouse [O], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 29 octobre 2021 contre le jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen, dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant par son mandataire le Crédit logement Clr servicing. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50881
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA