Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50890
- Date
- 5 octobre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : U 23-12.598 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Select Tt et autre Ordonnance : 50890 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 février 2023 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Select Tt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Pôle emploi Montpellier Castelnau, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50890
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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