Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [D]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 23-12.683
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Celada France
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Haco Nv et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet,
 la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50895
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Celada France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 février 2023 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Haco Nv, société anonyme, société de droit belge, dont le 
 siège est [Adresse 1]),
 
 2°/ à la société Sarrade construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 5 octobre 2023