Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 23-13.719
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la procureure générale près la cour d'appel 
 de [Localité 3] de la Réunion et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50898
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [W] [C], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de 
 la Réunion, domiciliée [Adresse 4], 
 [Localité 3],
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] de la Réunion, domicilié [Adresse 2], en la personne de Me Catherine Moissonnier, désignée par délibération du conseil de l'ordre des avocats du 
 25 février 2022.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 5 octobre 2023