Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 23-14.405
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Ferjani
 
 
 Avocat(s)
 : Me Isabelle Galy
 
 
 Défendeur(s)
 : le Fonds commun de titrisation Cedrus
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50899
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Ferjani, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Cedrus, 
 dont le siège est [Adresse 1], 
 ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, dont le siège est 
 [Adresse 3], et représenté par l'entité en charge du recouvrement des créances la société MCS et associés, dont le siège est 
 [Adresse 1], venant aux droits de la Société générale.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023