Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50906
- Date
- 5 octobre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : E 23-13.942 Demandeur(s) : la société Newstone et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [W] et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Ordonnance : 50906 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Newstone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société civile Bo 45, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], notaire à l'étude notariale [U] Guichenu Mou-Hing, société civile professionnelle. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 5 octobre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50906
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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