Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50923
- Date
- 5 octobre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : R 23-12.549 Demandeur(s) : la société Mission Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : la société Fare Opu II Ordonnance : 50923 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mission, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 février 2023 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Fare Opu II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 octobre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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