Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50930
- Date
- 5 octobre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : C 23-13.388 Demandeur(s) : la société Baraka Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Majelli Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50930 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Baraka, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Majelli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50930
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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