Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50932
- Date
- 5 octobre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : E 23-13.459 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Batigère Grand Est Ordonnance : 50932 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 mars 2023 contre le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Thionville, dans le litige l'opposant à la société Batigère Grand Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 octobre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50932
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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