Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50941
- Date
- 5 octobre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : E 23-13.827 Demandeur(s) : la société Galaxie Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50941 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Galaxie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 octobre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50941
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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