Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50952
- Date
- 19 octobre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : X 23-13.337 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société d'Opérations financières d'investissement et de domiciliation Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50952 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société d'Opérations financières d'investissement et de domiciliation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 octobre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50952
Données disponibles
- Texte intégral
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