Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 novembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51027
- Date
- 9 novembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : K 23-13.901 Demandeur(s) : la société Création luxe design (CLD) et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société NTN beauté Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 51027 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Création luxe design (CLD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Inter Development Diffusion, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2]), ont formé un pourvoi le 28 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société NTN beauté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 novembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51027
Données disponibles
- Texte intégral
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