Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 novembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51037
- Date
- 9 novembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : C 23-15.918 Demandeur(s) : la société Catalent France Beinheim Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : M. [V] et autre Ordonnance : 51037 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Catalent France Beinheim, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 novembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51037
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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