Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 novembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51084
- Date
- 9 novembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : W 23-16.418 Demandeur(s) : la société Bensaid avocats Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 51084 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bensaid avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [E] [P], domicilié [Adresse 2]. Par acte du 6 juillet 2023, la SCP Waquet, Farge et Hazan déclare se constituer en défense pour M. [P] [E]. Par acte du 21 juillet 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard déclare se constituer en défense pour M. [P] [E]. Par acte du 27 juillet 2023, la SCP Waquet, Farge et Hazan déclare radier sa constitution pour M. [P] [E]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 novembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 novembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51084
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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