Cour de Cassation · ordo — 9 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 23-16.204
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [H]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme 
 et autres infractions et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51095
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 mai 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 25 mai 2023 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, boulevard des Arènes, cour d'appel de Nîmes, 
 [Localité 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023