Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 novembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51096
- Date
- 9 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : Z 23-16.214 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Dailymove et autre Ordonnance : 51096 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mai 2023 contre le jugement rendu le 24 mars 2023 par le tribunal de proximité de Muret, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dailymove, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Montravers Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dailymove. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 novembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 novembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51096
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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