Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 novembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51114
- Date
- 23 novembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : A 22-16.464 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le Crédit lyonnais Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 51114 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [B] [H], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant au Crédit lyonnais, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 23 novembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 novembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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