Cour de Cassation · ordo — 23 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 22-14.769
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [J]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : la société [Adresse 4] et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51115
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [C] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre le jugement rendu le 14 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Puteaux, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Foncia Seine Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 23 novembre 2023