Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 23 novembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51143
- Date
- 23 novembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : J 23-16.775 Demandeur(s) : Mme [D] divorcée [O] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société du Ranch des Bisons Ordonnance : 51143 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [S] [D] divorcée [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M. [H] [O], domicilié [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 7 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, baux ruraux), dans le litige les opposant à la société du Ranch des Bisons, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 novembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 23 novembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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