Cour de Cassation · ordo — 23 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 23-17.909
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Solotrat
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
 
 
 Défendeur(s)
 : la société JSA, ès qualités,
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51164
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Solotrat, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société JSA, 
 société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Construction et travaux coopératifs (Cotracoop).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 23 novembre 2023