Cour de Cassation · ordo — 23 novembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 23-16.771
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [M]
 
 
 Avocat(s)
 : Me Descorps-Declère
 
 
 Défendeur(s)
 : le département de Seine-et-Marne et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51179
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [B] [M], domicilié [Adresse 6], a formé un pourvoi le 6 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au département de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 7],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, direction générale des finances publiques, Trésorerie générale de Seine-et-Marne, dont le siège est 
 [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 4],
 
 4°/ à Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 5°/ à Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 6°/ à Mme [P] [A], domiciliée [Adresse 5],
 
 7°/ à M. [U] [A], domicilié [Adresse 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 23 novembre 2023