Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51188
- Date
- 7 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : W 23-17.591 Demandeur(s) : la société Sport boutiq et autre Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la société Nike retail BV Ordonnance : 51188 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Sport boutiq, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [J] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Sport boutiq, ont formé un pourvoi le 21 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société Nike retail BV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), société de droit néerlandais, chambre de commerce des Pays-Bas n° 320 608 74, venant aux droits de la société Nike France. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 décembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51188
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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