Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 23-18.298
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Promotion Filipe par abréviation Pro Fil
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Accueil immobilier
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51193
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Promotion Filipe par abréviation Pro Fil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 7 juillet 2023 contre les arrêts rendus les 
 12 janvier 2023 et 29 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, 
 chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Accueil immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 7 décembre 2023