Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 23-17.918
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [R]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
 
 
 Défendeur(s)
 : le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Versailles 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP L. Poulet-Odent
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51197
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Versailles, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de Versailles, domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023