Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51199
- Date
- 7 décembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : C 23-17.758 Demandeur(s) : la société Holding Pilota et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la banque [F] et autres Avocat(s) : la SCP Gury & Maitre Ordonnance : 51199 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Holding Pilota, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Holding Pilota, ont formé un pourvoi le 26 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la banque [F], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [Adresse 6], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Localité 5], 3°/ à la société Holding Dequin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 4°/ à la société Holding Lcg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 7 décembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 décembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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