Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [L]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 23-17.729
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Franclet
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouin-Palat et Boucard
 
 
 Défendeur(s)
 : le comité social et économique de la société Franclet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51204
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Franclet, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juin 2023 contre le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne (procédure accélérée) et l'ordonnance rendue le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Franclet, dont le siège est [Adresse 1]. 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 7 décembre 2023