Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51205
- Date
- 7 décembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : P 23-18.205 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la société Meilleurs biens Ordonnance : 51205 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 juillet 2023 contre le jugement rendu le 5 juin 2023 par le tribunal de proximité de Courbevoie, dans le litige l'opposant à la société Meilleurs biens, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 décembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 décembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51205
Données disponibles
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