Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51213
- Date
- 7 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : K 23-18.455 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 51213 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 juillet 2023 contre le jugement rendu le 23 mars 2023 par le tribunal de proximité d'Etampes, dans le litige l'opposant à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 décembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 décembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51213
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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