Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR51236
- Date
- 7 décembre 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : Q 23-18.229 Demandeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Leset Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 51236 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [P] [K], domicilié [Adresse 4], 2°/ le cabinet [E]-[B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [E] [B], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Freedom, ont formé un pourvoi le 6 juillet 2023 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Leset, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 décembre 2023
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 décembre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR51236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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