Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 12 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60017
- Date
- 12 janvier 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-19.341 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60017 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, la SAS Buk Lament-Robillot, agissant au nom de Mme [E] [K], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [E] [K] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 12 janvier 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60017
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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