Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 26 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60097
- Date
- 26 janvier 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-19.448 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Multi services informatiques (MSI) Avocat(s) : la SCP Boullez Ordonnance : 60097 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Multi services informatiques (MSI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de Mme [G] [N], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [G] [N] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 26 janvier 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60097
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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