Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 26 janvier 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60135
- Date
- 26 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-19.969 Demandeur(s) : la société Ouest ETA et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) - Crédit agricole du Morbihan Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 60135 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Ouest ETA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Erwan Flatres, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ouest ETA, ont formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) - Crédit agricole du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2022, la SAS Buk Lament-Robillot, agissant au nom de la société Ouest ETA et de la société Erwan Flatres, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ouest ETA et à la société Erwan Flatres de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 26 janvier 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60135
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA