Cour de Cassation · ordo — 2 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-19.819
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [J] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-
 Côte d'Azur et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60187
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [I] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [P] [U] épouse [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 3 août 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège,
 
 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [I] [J] et de Mme [P] [U], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [I] [J] et à Mme [P] [U] de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 2 février 2023