Cour de Cassation · ordo — 2 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-20.173
 
 
 Demandeur(s)
 : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme 
 et d'autres infractions
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [T]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60208
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 12 août 2022 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [P] [T], domicilié [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 2 février 2023