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Cour de Cassation · ordo — 9 février 2023

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2023:OR60245
Date: 9 février 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 22-20.134
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I] veuve [Y]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, 
 des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60245
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [H] [E] [I] veuve [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 août 2022 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes Alpes, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de Mme [H] [E] [I] veuve [Y], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [H] [E] [I] veuve [Y] de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 9 février 2023

Articles de loi cités

article 1026 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: ordo
Date: 9 février 2023

Référence

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60245

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Texte intégral
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Articles cités
Citations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-20.134 Demandeur(s) : Mme [I] veuve [Y] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 60245 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [H] [E] [I] veuve [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 août 2022 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes Alpes, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de Mme [H] [E] [I] veuve [Y], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [H] [E] [I] veuve [Y] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023