Cour de Cassation · ordo — 9 février 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 22-21.242
 
 
 Demandeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP de Nervo et Poupet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Malherbe Bretagne
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60299
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Malherbe Bretagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2023, la SCP de Nervo et Poupet, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 9 février 2023