Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 2 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60392
- Date
- 2 mars 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : J 22-21.210 Demandeur(s) : la société Bretagne assistance Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [X] et autre Ordonnance : 60392 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Bretagne assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Bretagne assistance, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bretagne assistance de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023 La conseillère référendaire déléguée Mme Caroline Azar
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 2 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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