Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 16 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60481
- Date
- 16 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 22-22.227 Demandeur(s) : la société La Compagnie médicale Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 60481 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société La Compagnie médicale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 octobre 2022 contre le jugement rendu le 27 juin 2022 par le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, dans le litige l'opposant à Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 2023, la SCP Gadiou et Chevallier, agissant au nom de la société La Compagnie médicale, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société La Compagnie médicale de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 mars 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 16 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60481
Données disponibles
- Texte intégral
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