Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 30 mars 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60540
- Date
- 30 mars 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 21-15.525 Demandeur(s) : la société caisse de Crédit mutuel Saint-Louis Regio Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [C] Ordonnance : 60540 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société caisse de Crédit mutuel Saint-Louis Regio, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 avril 2021 contre l'arrêt rendu le 22 février 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. [I] [C], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2021, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société caisse de Crédit mutuel Saint-Louis Regio, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société caisse de Crédit mutuel Saint-Louis Regio de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 30 mars 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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