Cour de Cassation · ordo — 30 mars 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-22.749
 
 
 Demandeur(s)
 : la commune de [Localité 4], agissant par son maire 
 en exercice
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société La Pierre grise investissements et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60555
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3] 
 [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 7), 
 dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société La Pierre grise investissements, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2023, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la commune de [Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 4] de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 30 mars 2023