Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60588
- Date
- 13 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-23.816 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : M. [G] et autre Ordonnance : 60588 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [G], 2°/ à M. [L] [G], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2023, la SCP Yves et Blaise Capron, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60588
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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