Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60589
- Date
- 13 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-11.689 Demandeur(s) : Mme [C] et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Spinosi Ordonnance : 60589 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [H] [C] épouse [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 6 février 2023 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la commune de Lamagdelaine représentée par son maire, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2023, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de Mme [H] [C] et de Mme [D] [W], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [H] [C] et à Mme [D] [W] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60589
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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