Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60604
- Date
- 13 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : W 22-22.992 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 60604 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de Mme [N] [W], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [N] [W] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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