Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 13 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR60618
- Date
- 13 avril 2023
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 23-10.015 Demandeur(s) : la société Constructions du Haut Anjou Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Bourbouze & Graindorge et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 60618 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Constructions du Haut Anjou, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 2 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bourbouze & Graindorge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société CIF coopérative, société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1], , 3°/ à la société Motec ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Ingeniérie du bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2023, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Constructions du Haut Anjou, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Constructions du Haut Anjou de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 avril 2023
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 13 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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